Conditions générales d'utilisation et de ventes

Les conditions générales de ventes ( CGV ) de Ganapati :

Les présentes Conditions Générales de ventes (CGV) régissent les termes et les conditions d'utilisation du site web, y compris toutes les sous-pages de ganamarket.ganapati.fr et app.ganapati.fr, ainsi que tous les services proposés par la société GANAPATI. Les termes suivants ont les significations suivantes dans les présentes CGV.

Version : dernière mise à jour le 06 mars 2023.

Article 1 - Définitions 

  • "Utilisateur" : toute personne physique ou morale utilisant le Site. Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur le Site ou n'ayant pas licitement accès à la base de données disponible sur le Site.
  • "Utilisateur Candidat" : tout Utilisateur, personne physique non professionnelle, ayant procédé à son Inscription.
  • "Client" : tout Utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant procédé à son Inscription et souscrivant aux Services payants ou gratuits de la société GANAPATI, y compris la réservation d'un espace de publication de Contenu.
  • "Curriculum vitae" ou "CV" : note établie par l'Utilisateur Candidat détaillant notamment son parcours professionnel, de formation ainsi que ses centres d'intérêt personnels.
  • "L’annuaire des compétences " : espace Web hébergeant les CV, diplômes, titres, compétences, Profils. Cet espace est accessible via le Site aux Clients ayant souscrit à un abonnement Ganapati et en consultation libre sur le site GanaMarket.
  • "Espace personnel" : espace dédié à chaque Utilisateur ayant procédé à son Inscription et accessible à l'aide d'un mot de passe.
  • "Inscription" : action permettant à un Utilisateur de pouvoir accéder à certains Services de GanaMarket, et matérialisée par la communication de son adresse mail, numéro de téléphone, besoin en formation, parcours professionnel, CV à Ganapati.
  • "Contenu" : il s'agit d'offre de formation, d’offre de prestataire de formation.
  • "GANAPATI" : la SAS ganapati formations, 320 boulevard du val 14200 Hérouville Saint Clair et immatriculée sous le n° SIRET : 83180058600024.
  • "Services" : ensemble des prestations proposées par GANAPATI, disponibles sur le Site et listées ci-après.
  • "Notification" : message proposant le Contenu à destination des Utilisateurs par tous canaux de communication et notamment les moyens suivants : bannière et élément graphique sur le Site, e-mail, SMS, notification mobile, notification web.
  • "Profil" : ensemble des données collectées et enregistrées par GANAPATI sur un Utilisateur. Pour un Utilisateur Candidat le Profil est nominatif. A défaut, il est anonyme. Le Profil inclut le "Curriculum Vitae" lorsque l'Utilisateur Candidat l'a utilisé sur le Site.

Article 2 :  Description des Services

En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur le Site, l'Utilisateur Candidat et/ou le Client sera informé dans les meilleurs délais par mail et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services et/ou de procéder à la résiliation de son Inscription aux Services modifiés.

2.1 : Les Services accessibles à tous les Utilisateurs comprennent la recherche, l'accès et la consultation du Contenu ainsi que la personnalisation du Contenu en fonction du Profil. Les Utilisateurs Candidats auront également accès à la mise en relation directe avec les Clients, aux enquêtes, à la personnalisation du Contenu en fonction du Profil et à la notification de Contenu.

2.2 : L'Utilisateur Candidat est informé que l'ensemble des Services proposés par GANAPATI lui sera accessible dans le cadre de son Inscription. Toutefois, il lui est possible, à tout moment, de procéder à la résiliation de son Inscription à l'un ou l'autre ou la totalité des Services en demandant la résiliation de son inscription par mail à l'adresse suivante : rgpd@ganapati.fr.

Les Services payants ouverts au Client comprennent la mise en relation avec des prestataires de formation de notre annuaire des compétences et la mise en relation avec des clients acheteurs de formation. La souscription à ces Services suppose l'acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales de Vente GANAPATI par le Client.

2.3 : Achat de pack de signature avec notre partenaire EDUSIGN.

L'utilisateur ayant souscrit un abonnment premium ou série spéciale 100% CPF, pourra s'il le souhaite acheter des pack de 100 ou de 1000 signatures éléctroniques pour dématérialiser ses feuilles d'émargement utilisées dans le cadre de ses formations. Les packs sont forfaitaires et vous pouvez retrouver les tarifs de ceux ci sur notre page tarifs, dans les tarifs du premium ou de la série spéciale 100 % CPF. Par ailleurs, nous vous invitons à consulter les CGU de la solution EDUSIGN. Article 3 - Conditions d'accès au Site

En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et informations légales. Par conséquent, tout accès au Site lie contractuellement l'Utilisateur à GANAPATI selon les termes des présentes.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

Article 4 – Inscription – Espace personnel

Suite à son inscription, GANAPATI crée un Espace personnel pour l'Utilisateur, qu'il pourra paramétrer en utilisant son identifiant - adresse mail - et le mot de passe qu'il aura choisi après réception du mail de GANAPATI.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Si l'identifiant et/ou le mot de passe sont perdus, volés ou utilisés par un tiers non autorisé, l'Utilisateur Candidat ou le Client doit contacter immédiatement le Site à l'adresse support@ganapati.fr.

En s'inscrivant, l'Utilisateur Candidat souscrit par défaut à l'ensemble des Services visés à l'article 2.1 des présentes « Services gratuits accessibles aux Utilisateurs Candidats », et accepte de recevoir toutes les notifications mentionnées à l'article 2.2.

L'Utilisateur Candidat peut à tout moment modifier les paramètres de son Espace personnel pour adapter les Services à ses besoins. La clôture de l'Espace personnel entraîne la résiliation de l'ensemble des Services.

Article 5 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités interdites par la loi et les bonnes mœurs. En général, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales, sauf par GANAPATI. La thématique du Site est la vie professionnelle, et il ne peut être détourné à d'autres fins.

En s'inscrivant, l'Utilisateur Candidat ou le Client s'engage à ne fournir que des informations ou du contenu qui sont vrais et le concernent personnellement. L'Utilisateur Candidat ou le Client ne peut publier d'informations à caractère personnel concernant des tiers sans leur consentement préalable. En tout état de cause, la responsabilité de GANAPATI ne peut être engagée à cet égard.

L'Utilisateur Candidat ou le Client est seul responsable des informations qu'il publie sur le Site. Il ne doit pas usurper l'identité d'une autre personne ou publier des messages diffamatoires, injurieux, contraires aux bonnes mœurs ou de nature délictuelle.

En adhérant et en publiant des informations sur lui, l'Utilisateur Candidat ou le Client donne à GANAPATI l'autorisation de reproduire, de représenter et d'adapter les informations qui le concernent, y compris en les intégrant sur différentes pages et rubriques du Site et/ou sur les supports de ses partenaires.

Article 6 - Stockage de contenu et notification de contenus illicites

6.1 Stockage de contenu

GANAPATI met gratuitement ou moyennant paiement à disposition des Utilisateurs Candidats et Clients un espace de stockage de contenu publié par ces derniers, dans le but de le rendre accessible à d'autres Utilisateurs. Le stockage est réalisé par les prestataires de service CleverCloud (France) et AWS Europe.

6.2 Notification de contenus illicites

Chaque Utilisateur est invité à informer GANAPATI de tout contenu susceptible d'être litigieux en respectant les conditions suivantes :

Notification obligatoire

L'Utilisateur doit informer GANAPATI à l'adresse support@ganapati.fr de tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

Contenu susceptible d'être illicite

L'Utilisateur qui estime qu'un contenu sur le Site est susceptible d'être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

La notification doit être adressée par courriel à l'adresse support@ganapati.fr et comporter les éléments suivants :

  • Description précise des faits litigieux et leur localisation dans le Site
  • Motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
  • Copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou des activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou justification de l'impossibilité de contacter l'auteur ou l'éditeur

L'Utilisateur auteur d'une notification est informé qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales de la part de GANAPATI.

6.3 Traitement des notifications

GANAPATI s'engage à traiter rapidement toute notification d'un Utilisateur qui respecte les formes et qui est manifestement fondée ou révèle des faits constituant une violation d'une règle de droit. GANAPATI préservera l'anonymat de l'auteur des propos litigieux si nécessaire, mais se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l'exclusion du Site, à l'encontre de l'auteur des contenus illicites.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, tels que la charte graphique, les marques, les logos, les contributions, les photographies, les données, les textes, les commentaires, les illustrations, les images animées ou non, les séquences vidéo, les sons, les brevets, les données privées, les technologies, les produits, les publications, les process, ainsi que toutes les applications informatiques utilisées pour faire fonctionner le Site, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur. Ils sont la propriété de GANAPATI ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de GANAPATI ou du titulaire des droits, est strictement interdite, à l'exception du téléchargement, de l'affichage et de l'impression des données de ce site à des fins exclusivement privées et non commerciales.

7.2 L'Utilisateur ne peut utiliser le Site que pour accéder aux Services, exclusivement à des fins privées et non commerciales. L'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site, en particulier le Contenu et l’annuaire des compétences (« capture de données d'écran » / « screen scraping / web scraping» notamment), à quelque fin que ce soit, commerciale ou non, est strictement interdite, à moins que GANAPATI n'ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément l'Utilisateur à extraire une partie des données du Site.

7.3 En cas de protection de la base de données du Site par les articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (protection au titre du droit sui generis), il est interdit à tout Utilisateur :

  • d'extraire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’annuaire des compétences et/ou du Contenu accessible sur le Site, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • de réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’annuaire des compétences  et/ou du Contenu, quelle qu'en soit la forme ;
  • d'extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de l’annuaire des compétences et/ou du Contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de la base de données du Site ;
  • d'exploiter commercialement auprès de tiers les droits d'accès ou de publications du Contenu, le Contenu lui-même.

7.4 GANAPATI se réserve le droit de résilier de plein droit les présentes Conditions générales d'utilisation et d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 8 - Responsabilité

Pour toutes les obligations qui lui incombent, GANAPATI est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

8.1 Accès et fonctionnement du Site

Le Site utilise des technologies développées par des tiers et GANAPATI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, pour assurer la maintenance technique du Site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, GANAPATI s'efforcera d'avertir les Utilisateurs via le Site.

GANAPATI décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l'indisponibilité du Site ou d'un problème de connexion au Site.

La responsabilité de GANAPATI ne pourra être engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, pour la perte de profits, de clientèle, de données ou d'informations stockées sur le Site dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni pour les dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.

8.2 Contenu et CV publié sur le Site

Les informations fournies sur le Site, y compris l'interprétation des réglementations et des usages, ne sont données qu'à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d'un texte législatif, réglementaire ou contractuel, l'Utilisateur se reportera aux informations officielles des services publics concernés.

La diffusion d'un Contenu édité par un Client, sur le Site ou par une Notification, ne signifie pas que ce Contenu est recommandé par GANAPATI. En conséquence, la responsabilité de GANAPATI ne peut être engagée en cas de Contenu comportant des allégations fausses, incomplètes ou susceptibles d'induire en erreur.

GANAPATI ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par les Clients et les Utilisateurs Candidats. De même, GANAPATI ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Utilisateurs Candidats et Clients lors de leur Inscription ou de la publication du message concerné sont devenues obsolètes.

Les informations et contributions publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive des Utilisateurs Candidats et des Clients.

L'Utilisateur Candidat et le Client reconnaissent par ailleurs que GANAPATI ne saurait être considéré comme responsable de la relation qui pourrait s'instaurer entre l'Utilisateur Candidat et le Client à la suite de l'utilisation des Services.

La responsabilité de GANAPATI ne sera engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de sa propre faute et sous réserve qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage subi par l'Utilisateur.

GANAPATI ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction du Contenu et/ou du CV.

Aucune responsabilité de GANAPATI ne saurait découler de la violation des présentes conditions d'accès et d'utilisation du Site par un Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de GANAPATI ou de tout autre exploitant futur, ne pourra excéder 150 €

Article 9 - Prescription

Toute action en responsabilité contre GANAPATI est soumise à une prescription d'un an à compter de la survenance du fait dommageable générateur.

Article 10 - Divisibilité - Interprétation

Le fait pour GANAPATI ou l'Utilisateur de ne pas exercer, à un moment donné, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer cette prérogative à l'avenir. En outre, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.

Article 11 - Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les annexes et tout document s'y rapportant, sont régis par la loi française. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents de droit commun pour les Utilisateurs non professionnels et devant les tribunaux de CAEN, quel que soit le nombre de défendeurs ou les appels en garantie, pour les Utilisateurs professionnels.

Les Conditions générale d'utilisation ( CGU) de Ganapati :

Version : dernière mise à jour le 06 mars 2023.

Veuillez lire attentivement les conditions générales d'utilisation (les "CGU") ci-dessous, qui régissent votre utilisation de nos Logiciels via un contrat de type abonnement mensuel ou annuel (fonction de votre choix). En utilisant nos Logiciels, vous acceptez ces CGU et CGV sans réserve. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos Logiciels.

Introduction : 

Ganapati se spécialise dans la conception et l'exploitation de logiciels pour la gestion de la formation conforme au référentiel qualité Qualiopi et répondant aux besoins professionnels des organismes de formation. Nos logiciels assurent une synchronisation des dossiers de formation avec les plateformes de financement, notamment celle du portail Edof.

Edof est une plateforme numérique destinée aux organismes de formation certifiantes instaurée par la Caisse des Dépôts, pour le compte d'organismes de formation et de certificateurs.

Cette distinction permet à Ganapati de développer une nouvelle interface EDOF en collaboration avec la Caisse des dépôts, ainsi que des accès automatisés pour répondre aux besoins des organismes de formation qui souhaitent développer leur activité de formation, notamment au CPF.

L'Abonné souhaite bénéficier de l'expertise et du savoir-faire de Ganapati pour proposer des formations à ses utilisateurs, via la plateforme Mon Compte Formation, ainsi qu'à d'autres financeurs.

Le présent Contrat a pour objet de définir l'utilisation des logiciels de gestion de la formation de Ganapati et des Services fournis par Ganapati pour la gestion de la plateforme Edof, pour le compte de l'Abonné.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après le « Contrat ») régissent les relations contractuelles entre Ganapati et l'Abonné. Les Parties désignent conjointement Ganapati et l'Abonné. Le présent Contrat s'applique à toute commande ou utilisation des services et logiciels de Ganapati. L'Abonné accepte le Contrat en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ». Le Contrat prend effet à la date de l'acceptation de l'Abonné.

Ganapati se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment et en informera l'Abonné par courrier électronique en cas de modifications importantes. L'utilisation des services et logiciels de Ganapati par l'Abonné après la date de modification sous-entend l'acceptation des nouvelles conditions du Contrat.

Article 1 - Définitions

Les termes suivants utilisés dans le présent Contrat et ses annexes ont les significations suivantes :

  • Abonné
  • Abonnement
  • Bénéficiaire(s
  • Contrat
  • Données à Caractère Personnel
  • Données de Service
  • Législation relative à la protection des données
  • Parties
  • Services
  • Site
  • Ganapati

Ces termes sont utilisés au singulier comme au pluriel.

Article 2 -  Droits d'auteur et propriété intellectuelle

2.1 les contenus

Les Logiciels, le portail de la formation ainsi que tout le contenu qui y est associé (textes, images, graphismes, vidéos, etc.) sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et autres lois et réglementations applicables en matière de propriété intellectuelle.

L’Abonné reconnaît qu'il ne détient aucun droit de propriété sur nos logiciels ou sur les contenus qui y sont associés. Seules les formations écrites par l'Abonné via GanaPilot, dans le but d'une utilisation commerciale et présentées sur GanaMarket, constituent sa propriété intellectuelle.

2.2 Utilisation du Logiciel et des formations proposées

L'abonné est autorisé à utiliser le Logiciel et les formations proposées à des fins personnelles et professionnelles uniquement. Il s'engage à ne pas copier, reproduire, distribuer, vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit le Logiciel ou les formations proposées sans notre autorisation écrite préalable, à l'exception des formations et des contenus rédigés par lui-même en tant qu'auteur.

2.3  Vie privée et protection des données

Nous sommes soucieux de la protection de la vie privée et des données personnelles de nos abonnés. Ganapati collecte et utilise les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur notre site web et en conformité avec la loi RGPD en vigueur.

2.4 - Limitation de responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour garantir que notre Logiciel et nos formations proposées sont conformes aux normes de qualité les plus élevées. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que le Logiciel ou les formations proposées répondront à toutes les attentes de l'abonné ou que leur utilisation sera exempte d'erreurs ou d'interruptions. En conséquence, nous ne serons pas tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de notre Logiciel ou de nos formations proposées.

2.5 Évolution des Conditions Générales d'Utilisation

Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les modifications seront applicables dès leur publication sur notre site web. Nous vous recommandons de consulter régulièrement ces Conditions Générales d'Utilisation afin de vous assurer que vous êtes toujours en accord avec les termes et les conditions en vigueur.

Article 3 -  Objet

Le présent contrat a pour but de définir les conditions d'utilisation des Services de Ganapati par l'Abonné et ses Bénéficiaires. Le droit d'utilisation des Services dépend du type d'abonnement sélectionné par l'Abonné sur le Site.

Article 4 - Durée

L'abonnement aux Services prend effet à la date de souscription de l'Abonné sur le Site, soit à la date d'acceptation des CGU/CGV ou au premier jour d'utilisation des services. L'abonnement est conclu pour une période d'un mois ou d'un an, en fonction de la durée d'abonnement choisie (ou toute autre période selon l'offre commerciale choisie), tacitement renouvelable par périodes successives.

L'Abonnement peut être résilié par l'Abonné, un (1) mois avant la fin de la période en cours, par courrier électronique adressé à contact@ganapati.fr.

Article 5 - Souscription à l'Abonnement

Ganapati propose à ses Clients différents niveaux de Services tels que détaillés sur le Site ganapati.fr et ses sous-domaines, les tarifs étant indiqués sur la page de tarification (lien en bas de page). Ces Services sont notamment et non exclusivement:

  • Un logiciel de gestion de l’activité de formation professionnelle
  • Un logiciel de création et de distribution de contenus de formation à distance
  • Un logiciel de coordination pédagogique
  • Une plateforme de mise en relation entre organismes de formation, acheteurs de formation et formateurs
  • Des services d'information à destination des professionnels de la formation (blog, podcast, veille professionnelle...)
  • Des services pratiques en lien avec le développement des compétences.

Chaque abonnement inclut l'utilisation d'un ou plusieurs Services de Ganapati, avec des limitations le cas échéant. Les limitations sont présentées et validées lors de la souscription.

Article 6 : Utilisation des Services

Les Services seront accessibles et utilisables par l'Abonné en se connectant à l'un des sites de Ganapati.

Chaque Abonné disposera d'un accès informatique aux Services souscrits grâce à un identifiant et un mot de passe qui lui auront été attribués lors de la souscription. Le mot de passe est strictement confidentiel et l'Abonné est responsable en cas de perte ou de vol de son mot de passe. En cas d'usurpation d'identité, l'Abonné doit en informer Ganapati dans les plus brefs délais.

Article 7 : Services expérimentaux

De manière périodique, des services en phase de test pourront être mis à disposition de l'Abonné sans frais.

Les services en test peuvent être proposés, améliorés ou supprimés à la seule initiative de Ganapati, sans que l'Abonné puisse s'y opposer de quelque manière que ce soit, pour quelque raison que ce soit, ou être inclus dans les Services fournis par Ganapati dans le cadre de l'abonnement.

Toutefois, les dispositions du présent Contrat sont pleinement applicables à l'utilisation des services expérimentaux par l'Abonné.

Article 8 - Engagements de Ganapati

Sous réserve du respect des dispositions du présent Contrat par l'Abonné, Ganapati s'engage à mettre en œuvre tous les moyens commercialement et techniquement raisonnables pour fournir les Services définis dans l'abonnement souscrit, pendant la durée du Contrat.

Toutefois, les cas suivants constituent des exceptions :

  • Interruption des Services pour effectuer des opérations de maintenance et de mise à jour du Site (ganapati.fr et ses sous-domaines) ou de la plateforme associée à un service, tel qu'une plateforme de gestion des financements de la formation ou un service fourni dans l'abonnement par une société tierce.
  • Interruption des Services ou dégradation due à un cas de force majeure.
  • Toute autre circonstance indépendante de la volonté de Ganapati
  • Toute résiliation de l'accès aux Services telle que stipulée aux articles 4 et 14 du présent Contrat.
  • Ganapati fournira à l'Abonné, sans frais supplémentaires, un service d'assistance limité exclusivement à l'utilisation des Services, disponible de 9h à 17h du lundi au vendredi. L'Abonné pourra accéder à cette assistance via le Chat disponible sur le Site, par courrier électronique ou par téléphone. Les demandes ne portant pas sur l'utilisation des logiciels et services ou toute demande transmise par un autre canal n'obligent pas Ganapati à apporter une réponse rapide.

Article 9 - Obligations de l'Abonné

Dans le cadre du présent Contrat, l'Abonné s'engage à :

  • Respecter les conditions d'utilisation des services de Ganapati et des plateformes qui y sont reliées électroniquement (par exemple, Edof) ; à défaut, Ganapati se réserve le droit de limiter les fonctionnalités et/ou de suspendre et/ou de supprimer tout ou partie des accès de l'Abonné aux Services.
  • Être à jour des paiements de son abonnement.
  • Ne pas commercialiser ou permettre à une autre société de commercialiser une offre concurrente à un ou plusieurs services de Ganapati.

Article 10 : Conditions tarifaires et paiement

10. 1 Paiement et facturation

Le prix de l'Abonnement est exigible à la date anniversaire de la souscription. Le prix de tout Service associé à l'Abonnement est exigible dès lors que ce Service est souscrit ou déployé par l'Abonné sur le Site.

10. 2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l'Abonné doit contacter Ganapati pour trouver rapidement une solution de paiement. Toute demande d'aménagement des paiements ne sera acceptée que si l'Abonné respecte ses engagements.

10. 3 Modification de l'Abonnement

Ganapati peut diffuser, à sa seule discrétion, de nouvelles versions des Services, mises à jour ou mises à niveau. En cas de modification des services souscrits en cours d'Abonnement, le prix du nouvel Abonnement souscrit sera facturé à compter de la période en cours.

10.4 Modification des coordonnées de paiement

Il est de la responsabilité de l'Abonné de communiquer à Ganapati des coordonnées de paiement valides et à jour via son espace dédié, sous peine de résiliation de l'Abonnement conformément aux dispositions de l'article 14 du présent Contrat. L'Abonné peut à tout moment modifier ses coordonnées de paiement à partir de l'interface « Mon Compte » disponible sur le Site.

 10.5 Paiement de l'Abonnement

Le Service est facturé de manière mensuelle ou annuelle selon l'Abonnement souscrit, et la période souscrite est facturée en début de période. Une fois que la période a commencé et qu'elle est facturée, la facture est due et non remboursable.

Article 11 : Responsabilité de Ganapati

Les Services proposés par Ganapati au titre du présent Contrat seront fournis sous réserve du :

  • Bon fonctionnement des services et plateformes interconnectées avec les services de Ganapati
  • Respect par l'Abonné de ses obligations telles que visées à l'article 9 du présent Contrat.

Ganapati est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations et ne pourra être tenue pour responsable d'une interruption d'un service pour une cause externe. En aucun cas Ganapati ne pourra être tenue responsable de l'utilisation qui est faite de ses services par l'Abonné et des éventuels dommages causés par l'utilisation des Services.

Article 12 : Responsabilité de l'Abonné

L'Abonné reconnaît utiliser les services de Ganapati en toute connaissance de cause. Il est responsable de l'utilisation des Services et assure la responsabilité de ses conséquences, notamment en cas de litige relatif à cette utilisation par lui-même ou par ses Bénéficiaires. L'Abonné est responsable du respect des termes du présent Contrat par ses Bénéficiaires et les utilisateurs finaux des Services, ainsi que de toutes les activités survenant à l'occasion de l'exécution du présent Contrat. Il s'engage à utiliser les Services conformément aux lois, aux règlements et à toute réglementation de toute nature applicable à son activité.

Article 13 : Déclarations et garanties

Chaque Partie déclare et garantit à l'autre que le présent Contrat est un contrat valide et exécutoire conformément à ses modalités, qu'aucune autorisation ou approbation d'un tiers n'est requise pour la signature, la livraison ou l'exécution du présent Contrat, et que sa signature, sa livraison et son exécution ne violent pas les dispositions d'un autre contrat auquel elle est partie ou liée, ni les lois et règlements applicables.

Article 14 : Clause résolutoire

En cas de non-respect des obligations listées dans le présent Contrat, Ganapati est en droit de le résilier de plein droit.

Article 15 : Modalités de fin de Contrat

En cas de résiliation du Contrat en vertu des dispositions de l'article 4 (Durée) ou de l'article 14 (Clause résolutoire), aucun remboursement ou crédit ne sera accordé à l'Abonné pour la période restante de validité de l'Abonnement en cours. Sous réserve des dispositions applicables, les Données de Services seront supprimées dans les 30 jours suivant la résiliation du présent Contrat et restituées à l'abonné sur simple demande, sous format numérique.

Article 16 : Propriété intellectuelle

L'Abonné reconnaît que le Contrat ne lui confère aucun titre ou droit de propriété sur les contenus des Services fournis par Ganapati. L'Abonné ne peut utiliser tout ou partie des Services qu'en tant qu'utilisateur final. L'Abonné s'interdit donc, temporairement ou définitivement, de vendre, sous-licencier, donner en leasing, distribuer par tous moyens, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des Services.

L'Abonné s'engage à ne pas utiliser les Services souscrits auprès de Ganapati aux fins de production, exploitation et commercialisation d'un produit concurrent. L'Abonné garantit ne pas utiliser les Services aux fins de production d'un contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers.

Article 17 : Sous-traitance

L'Abonné accepte que Ganapati puisse faire appel à un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. Ganapati demeurera responsable de ses sous-traitants et assumera seul les conséquences de tout problème ou retard causé par la faute, négligence ou défaillance de l'un de ses sous-traitants.

Article 18 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture des Services, Ganapati reconnaît être amené à traiter des Données à Caractère Personnel au nom et pour le compte de l'Abonné. Ganapati, agissant en qualité de sous-traitant au sens de la législation relative à la protection des données, s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions RGPD.

S'agissant des Données à Caractère Personnel collectées et traitées par chacune des Parties pour leur compte propre, pour les besoins de gestion administrative du présent Contrat, et concernant le personnel de l'autre Partie, chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de responsable de traitement au sens de la législation relative à la protection des données et s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite Législation.

Article 19 : Hébergement des données

Au titre du présent Contrat, Ganapati recueille des Données de Service. Les Données de Service de l'Abonné sont hébergées par Ganapati sur des serveurs garantissant un haut niveau de sécurité, y compris par chiffrement, situés exclusivement en France.

En utilisant les Services, l'Abonné consent à ce traitement et à ce stockage des Données de Service.

Article 20 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables de la non-exécution totale ou partielle des Services provoquée par un événement constitutif de force majeure. Constituent, au sens du présent Contrat, un événement de force majeure : les guerres civiles, déclarées ou non, les incendies, les inondations, la foudre, les perturbations dans des approvisionnements habituellement fiables (par exemple et de manière non exhaustive, électricité, eau, essence, composants électroniques divers, etc.), l'interruption

Article 21 : Cession

Aucune des parties ne peut céder ou transférer le présent Contrat, sous quelque forme que ce soit, à qui que ce soit et sans l'accord exprès, préalable et écrit de l'autre partie.

Cependant, chaque partie peut céder le présent Contrat dans son intégralité, sans le consentement préalable de l'autre partie, à l'une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d'une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs n'impliquant pas de concurrent direct de l'autre partie.

En cas de refus d'agrément ou de défaut de notification, la cession ou le transfert du présent Contrat et des droits et des obligations qui en découlent peuvent entraîner la résolution de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable, du présent Contrat aux torts exclusifs de la partie ayant contrevenu aux stipulations du présent article.

Article 22 : Relations entre les Parties

Les Parties sont des parties contractantes indépendantes. Le présent Contrat ne constitue pas une relation de partenariat, de franchise, d'entreprise commune, d'agence, fiduciaire ni d'emploi entre les Parties.

Article 23 : Nullité

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice rendue définitive, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Les Parties s'efforceront alors, dans les meilleurs délais, de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.

Article 24 : Intégralité du Contrat

Le présent Contrat constitue le seul et entier contrat des Parties en ce qui concerne l'objet contenu dans ledit Contrat, et remplace toutes les ententes, accords, déclarations et garanties antérieures et contemporaines, écrites et orales, en ce qui concerne le sujet de celui-ci.

Article 25 - Clause d'attribution de compétence – Loi Applicable

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient surgir quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des clauses du présent Contrat.

En cas de désaccord persistant sur l'interprétation, la formation ou l'exécution du présent Contrat, tous différends en découlant seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Caen.